Réglementation

Contactez: Mario Trudel, (819) 378-7943, mtrudel@infoteck.qc.ca Devenir membre : Contactez-nous aujourd’hui Page Facebook Territoire couvert par l’association: Région de la Mauricie: MRC Les Chenaux MRC Maskinongé MRC Mékinac Ville de Shawinigan Ville de Trois-Rivières Région du Centre du Québec: MRC d’Arthabaska MRC de Bécancour MRC de Drummond MRC de l’Érable MRC de Nicolet-Yamaska

Contactez: Denis Vaillant, (819) 230-0792, denisvaillant@videotron.ca Page Facebook Territoire couvert par l’association: MRC La Vallée-de-la-Gatineau MRC Les Collines-de-l’Outaouais MRC de Papineau MRC de Pontiac Ville de Gatineau

Contactez: Éric Gendron, (418) 725-8296, ericgendron@globetrotter.net Devenir membre : Contactez-nous aujourd’hui Page Facebook Territoire couvert par l’association: MRC de Kamouraska MRC Les Basques MRC La Matapédia MRC La Mitis MRC de Matane MRC de Rimouski-Neigette MRC de Rivière-du-Loup MRC de Témiscouata

Territoire couvert par l’association: MRC de Charlevoix MRC de Charlevoix-Est MRC de La Côte-de-Beaupré MRC de la Jacques-Cartier MRC de l’Île d’Orléans MRC de Portneuf Ville de Québec Deux associations se retrouvent dans la région de la Capitale-Nationale (région 03) : le Conseil des Trappeurs Laurentiens (CTL) et le Conseil des Trappeurs de Charlevoix (CTC). La municipalité de Ste-Tite-des-Caps suggère en principe la délimitation Est / Ouest des 2 conseils de trappeurs. Une personne (piégeur et non piégeur) est libre de choisir et de faire partie d’un conseil ou d’un autre, ce sans égard à son lieu de résidence ou d’activités (Ex : Terrain de piégeage). Pour le secteur de Québec et Portneuf (Conseil des Trappeurs Laurentiens): Ghislain Côté, trésorier CTL, (418) 948-3664, ghislaincote60@hotmail.com Pour le secteur de Charlevoix (Conseil des Trappeurs de Charlevoix) : Jean-Paul Guérin, président CTC, (418) 633-1803, jipiguerin@hotmail.ca

Contactez: Dominick Simard, (418) 544-9083, dominicksimard@hotmail.ca Devenir membre : Contactez-nous aujourd’hui Page Facebook Territoire couvert par l’association: MRC Lac St-Jean Est MRC Le Domaine-du-Roy MRC du Fjord-du-Saguenay MRC de Maria Chapdelaine Ville de Saguenay

Contactez: Serge Mathieu, (819) 523-3814, serge_mathieu@hotmail.com Devenir membre : Contactez-nous aujourd’hui Territoire couvert par l’association: Ville de La Tuque

Contactez : Michel Duranseau, (819) 727-6295, trappeurmd@gmail.com Devenir membre : Contactez-nous aujourd’hui Territoire couvert par ces quatre associations : MRC de l'Abitibi MRC de l'Abitibi-Ouest MRC Témiscamingue MRC Rouyn-Noranda

Contactez: Yves Arsenault, yveslelaid@hotmail.com Devenir membre : Contactez-nous aujourd’hui Territoire couvert par l’association: MRC d’Avignon MRC de Bonaventure MRC Le Rocher Percé MRC La Côte-de-Gaspé MRC La Haute-Gaspésie Agglomération des Îles de la Madeleine

Contactez: Philippe Gaudet, (450) 898-8485, http://dumont.gaudet@videotron.ca-president@atpq.org Page Facebook Territoire couvert par l’association: MRC d’Autrey MRC de Joliette MRC de l’Assomption MRC Les Moulins MRC de Matawinie MRC de Montcalm

Contactez: Pierre-Yves Collin, (418) 839-5552, collin.pyves@bell.net Page Facebook Territoire couvert par l’association: MRC de Beauce-Sartigan MRC de Bellechasse MRC La Nouvelle-Beauce MRC de l’Amiante MRC Les Etchemins MRC de L’Islet MRC de Lotbinière MRC de Montmagny MRC Robert-Cliche Ville de Lévis

Contactez: Pierre Martin, (450) 246-3747 Devenir membre : Contactez-nous aujourd’hui Territoire couvert par l’association: Ville de Montréal Ville de Laval Ville de Longueuil Région de la Montérégie MRC de Acton MRC de Beauharnois-Salaberry MRC de Brome-Missisquoi MRC de la Haute-Yamaska MRC de La Vallée-du-Richelieu MRC de Lajemmerais MRC Le-Bas-Richelieu MRC Le-Haut-Richelieu MRC du Haut Saint-Laurent MRC du Jardins-de-Napierville MRC Les Maskoutins MRC de Roussillons MRC de Rouville MRC de Vaudreuil-Soulanges

Contactez: Raymond Roy, (819) 513-1300, royguy2528@gmail.com Site internet – Page Facebook Territoire couvert par l’association: Cartes disponibles sur le site internet de l’Association MRC de Antoine-Labelle MRC d’Argenteuil MRC des Deux-Montagnes MRC de La-Rives-du-Nord MRC Les Laurentides MRC Les Pays-d’en-Haut MRC Thérèse-De-Blainville Ville de Mirabel

Contactez: Louisette Gilbert, (819) 837-2546, lo.gilbert@videotron.ca Devenir membre : Contactez-nous aujourd’hui Territoire couvert par l’association: Région de l’Estrie MRC de Coaticook MRC Le Granit MRC Le Haut-St-François MRC Le Val St-François MRC Les Sources MRC Memphrémagog Ville de Sherbrooke Région de Chaudière-Appalaches MRC de l’Amiante Région du Centre-du-Québec MRC de Drummond MRC d’Arthabaska Région de la Montérégie MRC de Acton MRC Brome-Missisquoi MRC de La Haute-Yamaska MRC Les Maskoutins

Contactez : Pour l’Association des trappeurs Sept-Rivières et Basse-Côte (ATSR), Maxime Bond-Rioux, rappy_188@hotmail.com Pour l’Association des trappeurs Haute Côte-Nord (ATHCN), Pierre-Luc Sirois, (581) 726-2061, ass.-zec.forestville@outlook.com Pour l’Association des trappeurs Baie-Comeau (ATBC), Gervais Viens, (418) 297-4183, gervais.viens@globetrotter.net Devenir membre : Contactez-nous aujourd’hui Territoire couvert par l’association: MRC de Basse Côte-Nord MRC de Caniapiscau MRC de La Haute-Côte-Nord MRC de Manicouagan MRC de Minganie MRC des Sept-Rivières

Les chats qui sont laissés en pleine liberté sont exposés aux mêmes types de dangers que les chiens errants (voir plus haut). Ces chats peuvent aussi causer des dommages à la faune sauvage. En chassant, ils peuvent affecter les populations de leurs proies (petits mammifères, oiseaux, amphibiens, reptiles et invertébrés) et faire compétition à des espèces prédatrices indigènes. Ils peuvent également servir de vecteurs pour des maladies transmissibles à l’homme ou à d’autres animaux. Garder votre chat à l’intérieur de votre domicile en tout temps permettrait de réduire considérablement les dangers auxquels il peut être exposé. Cela contribuerait aussi à limiter les impacts négatifs que votre animal pourrait avoir sur la faune sauvage.

Règles de sécurité Le meilleur moyen de prévention consiste à tenir votre chien en laisse lorsque vous l’emmenez en promenade. Assurez-vous de savoir à qui appartiennent les terres sur lesquelles vous vous promenez et d’avoir l’autorisation d’y circuler; Demandez aussi au propriétaire s’il a consenti d’autres autorisations à des chasseurs ou des piégeurs; Prendre connaissance des périodes de chasse et de piégeage dans votre région et soyez encore plus vigilant qu’à l’habitude lorsqu’elles sont en cours; Lorsque votre animal de compagnie n’est pas avec vous, assurez-vous qu’il soit en sécurité et attaché à l’aide une chaîne adaptée ou confiné dans un espace clos (un enclos, votre maison, etc.); Pour les chiens de chasse, un collier de repérage ou un collier muni d’une cloche ainsi qu’un dossard de couleurs vives et fluorescentes sont fortement recommandés; Renseignez-vous au sujet des méthodes permettant de libérer un chien d’un piège ou d’un collet; Un collier anti-collet Ce type de collier vise à protéger la zone la plus vulnérable du chien (présence de la trachée et des carotides) pour lui éviter la strangulation s’il est capturé dans un collet. Ainsi, dans un avenir proche, les propriétaires de chiens de chasse auront accès à un outil de plus pour éviter un accident malheureux.

Selon le Conseil des directeurs de santé publique, près de 117 000 cas de victimes de morsures de chiens sont enregistrés, chaque année, au Québec. Le chat domestique fait partie de la liste des 100 espèces exotiques envahissantes les plus dommageables au maintien de la biodiversité, selon l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Au Québec, « Nul ne peut laisser errer un chien dont il est le propriétaire ou le gardien dans un endroit où l’on trouve du gros gibier », selon l’article 61 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Cette loi prévoit une amende minimale de 250$ en cas d’infraction et permet à un agent de protection de la faune d’abattre un chien qui erre là où il y a du gros gibier. Selon l’article 1466 du Code civil du Québec, « Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé. La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire ». Les municipalités du Québec ont généralement adopté des règlements qui obligent le port de la laisse. Il est important de vous renseigner sur les règlements qui ont cours dans votre municipalité.

En temps normal, un chien ne devrait pas se promener en forêt sans laisse et sans la supervision de son propriétaire. Toutefois, plusieurs personnes ignorent qu’au Québec, il est illégal de laisser un chien errer là où il y a du gros gibier. D’autres ne sont pas conscientes des dangers auxquels leur chien peut être exposé et des dommages qu’il peut causer si elles le laissent se promener sans surveillance. Dans un même ordre d’idée, une partie de la population ignore que le piégeage existe toujours et qu’il est pratiqué un peu partout dans notre province. Ainsi, des captures accidentelles peuvent arriver, et c’est bien souvent le trappeur qui a le mauvais rôle dans les médias. Des problématiques peuvent aussi survenir lorsque le territoire est partagé entre des piégeurs et des chasseurs avec chiens. Ces derniers ne peuvent pas tenir leur chien en laisse pour pratiquer leurs activités. La proximité à laquelle ils se trouvent de leur animal et le contrôle qu’ils exercent sur lui permettent d’éviter bien des problèmes, mais occasionnellement, un accident peut tout de même arriver. Pour toutes ces raisons, la FTGQ, avec l’aide de plusieurs partenaires, a conçu différents outils de sensibilisation dans le but d’aider à réduire les risques de captures accidentelles. Cette section du site web propose des techniques permettant de limiter les captures accidentelles de chiens pour les trappeurs qui se trouvent dans des zones à risque d’interaction avec des animaux de compagnie. Les techniques qui suivent seront principalement orientées pour la capture de ratons laveurs et de pékans, puisque la grande majorité des problématiques survient lors de la capture de ces espèces en milieux agricoles et agroforestiers. Techniques de piégeage au sol Il apparaît évident que les techniques aux sols sont les plus à risque en regard du potentiel en capture de chien. En considérant que pour les piégeurs de ces espèces, les techniques au sol s’avèrent souvent plus productives en termes de capture de raton et de pékan, une recherche a été effectuée pour tenter de présenter des techniques ou approches alternatives aux piégeurs. Les trois techniques qui suivent ont été expérimentées par un trappeur ontarien, M. Bill Davies, et présentées dans l’édition d’octobre 2012 de la revue Canadian National Trappers Alliance. > Technique avec chaudière et appât (utile pour le raton et le pékan) Pour effectuer cette technique, il faut d’abord trouver une chaudière, idéalement de forme carrée (pour plus de stabilité). Après, il faut couper deux encoches sur ses côtés de façon à pouvoir faire passer les ressorts d’un piège en X n° 220 (voir figure de droite). Par la suite, il faut couper le couvercle d’origine de la chaudière selon les spécifications du 1 er croquis et le fixer dans le haut de son embouchure. Vous devez ensuite placer le piège et l’appât. Une fois cela fait, il ne reste plus qu’à stabiliser la chaudière au sol grâce à une tige de métal en forme de U (symbole U inversé)(tel qu’illustré en rouge sur l’image). La plupart des animaux à fourrure visés vont passer sous le couvercle puis être capturés dans le piège. Les chiens, eux, vont avoir tendance à pousser le couvercle et déclencher le piège sans être capturés. > Technique à la passe avec obstacles naturels (à utiliser dans les sentiers de ratons) Une autre méthode consiste à croiser deux branches à environ 30 cm de chaque côté d’un piège en X. Ensuite, ajoutez un bâton de façon à ce qu’il chevauche les deux croix (voir l’image). Finalement, il faut trouver du matériel permettant de cacher le système (du foin, des branches, etc.). Les chiens vont avoir tendance à contourner ou à sauter par-dessus le dispositif alors que les animaux à fourrure vont passer dans le système puis être capturés. > Technique avec tunnel grillagé (à utiliser dans les sentiers de ratons) Il est aussi possible de confectionner un corridor pliant à partir d’un grillage métallique et de l’installer par-dessus un piège en X. Il est recommandé d’utiliser du grillage de 76,2 cm (2,5 pi) de large, de calibre 14 avec des carreaux de 5,08 cm x 5,08 cm (2 po x 2 po). Vous pouvez couper le grillage d’une longueur d’environ 61 cm (2 pi). Vous devez aussi utiliser une tige de métal en forme de U pour ancrer le grillage au sol (illustré en rouge sur l’image ci-dessus). Une fois que le système est en place, il reste à le recouvrir à l’aide de branches, de foins, etc. pour le dissimuler. Comme c’était le cas pour la technique précédente, les chiens vont être portés à contourner ou à sauter par-dessus l’installation. Techniques de piégeage en hauteur (raton, pékan, martre et belette) Les pièges surélevés empêchent assurément les captures accidentelles de chien, en plus d’éviter des captures de moufettes non désirées par le piégeur. Les trois approches qui suivent sont présentées en profondeur dans le manuel PGAF qui vous a été remis lorsque vous avez suivi votre cours de piégeage. Elles ont pour particularité d’installer un piège en hauteur, ce qui rend une interaction avec un chien impossible. > Boite-piège sur une perche horizontale En résumé, cette technique consiste à installer un piège en X dans une boîte de bois que l’on suspend, sur une perche, à environ 1,5m (4 pi 6 po) du sol. > Piège en X sur un billot incliné horizontal Comme son nom l’indique, cette technique consiste à installer un piège en X en hauteur, sur un billot incliné ou horizontal. Dans le cas d’un billot incliné, il faut s’assurer que l’extrémité surélevée de la perche dépasse l’arbre sur lequel elle est fixée d’environ 1m (3 pi 4 po) et se situe à au moins 1,8m du sol (6 pi). De plus, il faut distancer le piège d’environ 75 cm de l’arbre de soutien. > La jupette En résumé, pour effectuer cette technique, on doit commencer par fixer une perche inclinée à un arbre. Au-dessus de cette perche, sur l’arbre de support, on installe un piège en X que l’on cache avec des branches. Les pièges à rétention (canidés, lynx, ratons) L’utilisation de pièges à rétention peut être une solution à envisager lorsque vous vous trouvez sur des zones où le risque de capture de chien est élevé et que vous avez la possibilité de visiter fréquemment vos installations (aux 24 heures). Dans un même ordre d’idées, la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs (FédéCP) nous a mentionné que le fait de privilégier l’utilisation de ce type de pièges, avant le 15 novembre, dans les zones à risque, serait une bonne façon d’éviter des captures mortelles de chiens de chasse. Comme vous le savez sûrement déjà, il existe plusieurs sortes de pièges à rétentions. Certains sont très sélectifs et permettent de cibler uniquement le raton laveur et évitent tous risques de captures accidentelles d’animaux de compagnie. Ainsi en ce qui concerne spécifiquement le raton, actuellement quatre modèles de pièges couvre-patte ont passé les tests de conformité aux normes internationales de piégeage sans cruauté. Il s’agit des pièges Egg trap, Duffer, Lil’ Grizz Get’rz et Duke DP. Pour les canidés (renards, coyotes et loups) et les lynx, l’utilisation des pièges à mâchoires certifiés (avec mâchoires coussinées, laminées et décalées) ou les lacets s’avèrent très sécuritaire et présente très peu de risque de blessures advenant la capture accidentelle d’un chien. Une bonne communication peut aussi éviter des accidents Lorsque vous obtenez l’autorisation d’une personne pour trapper sur son terrain, pensez à vérifier s’il a donné d’autres autorisations (à des randonneurs ou à des chasseurs, par exemple). Évidemment, il est aussi important de demander au propriétaire s’il a des chiens. Dans un même ordre d’idées, quand vous piégez sur des territoires fauniques structurés (réserves fauniques, Zecs, pourvoiries), renseignez, si possible, les responsables du poste d’accueil pour leur montrer la zone approximative où vous piégez et à partir de quel moment vous êtes actifs. De cette manière, le personnel de ce territoire aura la possibilité d’avertir les autres utilisateurs afin qu’ils redoublent de vigilance. Bien sûr, lorsque vous rencontrez des personnes qui se promènent avec leur chien à proximité de vos installations, il est important de leur mentionner que vous avez des pièges armés dans les parages et qu’ils doivent garder leur chien en laisse. Si vous en avez l’occasion, vous gagneriez aussi à leur glisser quelques mots sur ce qu’est le piégeage, pourquoi vous le pratiquez et quel sont les avantages qu’il procure à la société (diminution des dommages sur les propriétés privées et les infrastructures publiques; diminution de prédation du bétail, des animaux de basse-cour et des animaux de compagnie; diminution des risques de propagation de maladies et de parasites, etc.). Il faut toujours garder en tête que nous sommes plusieurs à partager un même territoire et que chacun doit y mettre du sien pour permettre une coexistence harmonieuse. En faisant notre possible pour éviter les captures accidentelles et en prenant le temps d’informer et de sensibiliser les autres utilisateurs du territoire, notre image ne s’en portera que mieux. Différents outils de sensibilisation ont été créés à cet effet. Télécharger le dépliant Télécharger l’affiche 1 Télécharger l’affiche 2

L’automne est le moment le plus à risque pour votre animal de compagnie. Vers les mois d’octobre et de novembre, les piégeurs professionnels et les chasseurs sont très actifs et le temps est toujours propice aux promenades en plein air. De plus, votre animal est plus susceptible d’être capturé et d’être blessé dans les types de pièges utilisés à ce moment de l’année. Au Québec, les périodes de piégeages pour des fins commerciales vont varier en fonction de l’espèce visée et de la région où l’activité est pratiquée. En général, dans les alentours de la mi-octobre à la mi-mars, des pièges présentant un risque potentiel pour votre animal de compagnie peuvent être installés. Pour connaître les périodes de piégeage exactes de votre région, cliquez ici. Il faut toutefois noter qu’il est possible que des pièges soient posés en dehors de ces périodes, pour faire la gestion d’animaux en situation conflictuelle avec l’homme ou pour des fins de recherche. La ligne du temps qui suit peut vous aider à visualiser les risques de captures accidentelles en fonction des mois de l’année.

MELCCFP – Le chien… une menace pour la faune? MELCCFP – Le chat domestique, une espèce envahissante Le coureur des bois – Le chat domestique : les impacts d’un félidé de compagnie en milieu naturel Soyez un propriétaire d’animal de compagnie responsable Les terres publiques : pour une cohabitation harmonieuse et sécuritaire entre trappeurs et randonneurs Pour une cohabitation harmonieuse entre gestionnaires de la faune, randonneurs et animaux de compagnie Affiche de sensibilisation pour le grand public Affiche de sensibilisation pour utilisateurs de territoires fauniques structurés Pour en savoir un peu plus sur les maladies pouvant être transmises à votre animal de compagnie: FTGQ – Les maladies de la faune Gouvernement du Québec – La rage MELCCFP – Lutte contre la rage du raton laveur MELCCFP – La tularémie : Une maladie qu’on peut éviter Pour en savoir plus sur les aspects légaux: La responsabilité des propriétaires d’animaux Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune Code civil du Québec Note : Des règlements concernant les animaux de compagnie ont aussi été adoptés par les différentes municipalités du Québec. Ces règlements vont varier d’une municipalité à l’autre. Pensez à vous renseigner sur ceux qui ont cours dans votre secteur.

Si votre animal est capturé accidentellement dans un piège, dans la majorité des cas, il est possible de le libérer. Il est important de garder votre sang-froid, de tenter de calmer votre animal et d’appliquer les mesures présentées dans cette section. Libérer son animal d’un collet Si votre animal de compagnie est capturé dans ce type d’installation, il est important de le calmer pour l’empêcher de resserrer davantage le câble autour de son cou. La méthode la plus rapide et la plus facile pour le libérer consiste à couper le câble du collet. Toutefois, lorsque ce type d’incident arrive, les gens ont rarement la chance d’avoir un outil adéquat à leur portée. Dans cette section, nous vous montrerons donc comment libérer votre chien avec ou sans pinces adaptée. Cependant, nous tenons à recommander fortement à tout chasseur avec chien de se procurer une paire de pinces coupe-câble et de l’emmener avec lui quand il chasse avec son chien. Technique sans pince coupe-câble Tenter d’abord de détacher la broche de fixation du collet. Ensuite, repérez le coulisseau antiretour, desserrez-le et détendez le câble pour libérer votre chien. Technique avec pince coupe-câble Étape 1: Tentez de détacher ou de couper la broche d’attache du collet pour empêcher un plus grand resserrement. (Voir image ci-dessous.) Étape 2: À l’aide d’une pince coupe-câble, coupez la section du collet qui entoure le cou de votre animal. Pour plus de facilité, tentez de couper la boucle qui rattache le collet à la barrure. Dans le cas d’un collet à ressort, vous pouvez aussi tenter de sectionner la partie du collet qui se trouve à l’extrémité supérieure du ressort. (Voir image ci-dessous.) Note : Si vous ne parvenez pas à couper la partie du câble qui entoure le cou de votre animal, essayez de sectionner le câble le plus près possible du coulisseau antiretour. En travaillant le coulisseau antiretour, vous devriez être en mesure de détendre le câble pour libérer votre chien. Voir une illustration de collet ici. Libérer son animal d’un piège en X Si votre chien a été capturé accidentellement dans ce type de piège, sa laisse peut servir d’outil afin de le dégager. Tentez de calmer votre animal et suivez les indications suivantes pour le libérer. Étape 1: Insérez votre pied dans la poignée de la laisse et ramener son mousqueton vers vous, en le faisant passer dans les anneaux du ressort. Étape 2: Faites ensuite prendre le chemin inverse au mousqueton, mais en le faisant passer par dessus les anneaux du ressort. Étape 3: Ramenez le mousqueton vers vous en le faisant passer à nouveau à l’intérieur des anneaux. Étape 4: Tirer sur l’extrémité de la laisse sur laquelle le mousqueton est situé pour comprimer le ressort. Étape 5: Bloquez le ressort à l’aide du crochet de sécurité. Étape 6: Répétez les étapes 1 à 5 pour l’autre ressort. Libérer son animal d’un piège de rétention Si votre animal est accidentellement capturé dans ce type de piège, sa vie n’est pas en danger. Tentez de calmer votre animal et suivez les indications suivantes pour le libérer. Étape 1: Placez les paumes de vos mains sur chacun des ressorts. Étape 2: Exercez une pression égale, vers le bas sur chacun des ressorts. Étape 3: À l’aide de vos doigts, vous devriez être en mesure d’ouvrir les mâchoires du piège suffisamment pour libérer la patte de votre animal. Note : Si vous manquez de force pour comprimer les ressorts à l’aide de vos mains, vous pouvez essayer de les comprimer à l’aide de vos pieds. Laissez le piège au sol, mettez vos pieds sur les ressorts et comprimez-les à l’aide de votre poids. Pour voir des vidéos expliquant comment secourir un chien ayant été capturé accidentellement : Sharing the Trails (en anglais) 6 Trapping Safety Videos Dog Owners Should Watch (en anglais) Trapper Education, Non-Targeted Animals (en anglais)

Le MELCCFP est dans l’obligation de protéger les renseignements personnels des titulaires de bail. Les renseignements personnels permettant d’identifier le titulaire d’un bail de droits exclusifs de piégeage ne peuvent être divulgués à des tiers sans autorisation. Les demandes sont alors traitées par le bureau d’accès à l’information qui détermine si l’information ou les renseignements peuvent être communiqués à une tierce personne. Toutefois, cette règle ne s’applique pas à la communication de renseignements personnels par le MELCCFP lors des procédures relatives au transfert d’un bail à un autre locataire ou à la délivrance d’un bail exigeant la vente d’un camp de piégeage ou, par exemple, à la délivrance d’un permis spécial pour le contrôle préventif d’animaux importuns (ex. : castor) sur certains terrains de piégeage sous bail. Dans certaines situations , il peut être dans l’intérêt du piégeur de consentir à communiquer ses renseignements personnels à d’autres organismes privés (propriétaires fonciers, compagnies forestières, etc.) ou gouvernementaux (Sépaq, zecs, municipalités, etc.). Il pourra ainsi plus facilement être interpellé par ces derniers, notamment dans des situations d’harmonisation des usages sur un territoire, de prévention des dommages à des biens ou à la propriété, de partage des activités fauniques, etc. Référence : https://www.quebec.ca/acces-information

Il s’agit de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (RLRQ, chapitre C-61.1), dont plusieurs articles et règlements balisent l’attribution et la gestion des baux de droits exclusifs de piégeage. Pour les personnes désirant avoir plus de détails : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cs/C-61.1.pdf http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cr/C-61.1,%20R.%203.pdf http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cr/C-61.1,%20R.%2021.pdf http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cr/C-61.1,%20R.%2020.pdf http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cr/C-61.1,%20R.%2032.pdf

De plus, les municipalités ou les MRC peuvent percevoir une taxe (municipale, scolaire, etc.) auprès des locataires d’un bail de droits exclusifs de piégeage. Seule la partie des bâtiments et des constructions (ou assiette) située sur le terrain décrit dans le bail est taxable, et non la superficie totale du terrain de piégeage.

Le Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les Changements Climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) est l’organisme gouvernemental responsable de la délivrance, de la modification, de l’annulation ou du non renouvellement d’un bail. La gestion des dossiers de chaque locataire est effectuée par la direction régionale de la gestion de la faune où le terrain de piégeage est situé.

Il s’agit d’un contrat par lequel le Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les Changements Climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) donne des droits exclusifs de piégeage pour les animaux à fourrure à un piégeur (ou un locataire) pendant une période déterminée, moyennant un coût de location annuel. Ces droits exclusifs sont accordés sur un terrain délimité sur des terres du domaine de l’État québécois. La durée du bail est de 9 ans, mais celui-ci se renouvelle automatiquement si le titulaire respecte les conditions établies. Le bail permet également d’occuper des bâtiments et des constructions (ci-après nommés « camp de piégeage ») sur le territoire décrit dans le bail ou d’en ériger, s’il y a lieu, en respectant des normes réglementaires.

Non. La gestion des baux de droits exclusifs incombe entièrement au MELCCFP. Mentionnons que le locataire d’un terrain de piégeage et ses invités autorisés à piéger peuvent circuler sans frais en véhicule pour se rendre sur le terrain de piégeage et en revenir. Si le locataire et ses invités sont sur le terrain de piégeage décrit dans le bail pour pratiquer la chasse sportive ou la pêche récréative là où la réglementation l’autorise, les droits de circulation et les tarifs quotidiens devront néanmoins être acquittés. Références : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cr/C-61.1,%20R.%2053.pdf http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cr/C-61.1,%20R.%2078.pdf

Oui, entre autres la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (L.R.Q., chapitre A-18.1). Cette loi s’applique lorsqu’un locataire envisage de couper des arbres pour le bois de chauffage, de construire un camp ou de déboiser un sentier pour circuler en dehors des chemins publics. Il y a de plus la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2) qui balise la création d’un accès sur les berges d’un plan d’eau.

Oui. Toute autre personne peut piéger si elle porte, avec la possession de son permis annuel de piégeage, un document attestant l’autorisation d’un titulaire de bail de droits exclusifs de piégeage de piéger sur son terrain. La même règle s’applique pour piéger sur le territoire à droits exclusifs de piégeage d’une pourvoirie. Certains piégeurs performants peuvent également demander d’accroître leur superficie de piégeage en louant un terrain supplémentaire pendant un an. Pour être admissible, le locataire doit satisfaire à des critères de performance ou de rendement. De plus, le terrain supplémentaire doit figurer sur la liste annuelle des terrains vacants publiée sur le site Web du MELCCFP sur lequel il n’y a pas de camp ni de gagnant potentiel. Lorsqu’un terrain supplémentaire est attribué à un locataire, celui-ci doit payer le loyer selon la tarification en vigueur et s’engager également à ne pas construire de camp de piégeage sur le territoire alloué. Tout locataire désireux d’obtenir un terrain supplémentaire doit communiquer avec un responsable de l’un des bureaux régionaux du Québec. Pour en savoir plus : Pour obtenir plus d’information sur la gestion des baux de droits exclusifs de piégeage, vous pouvez communiquer avec le bureau régional du Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les Changements Climatiques, de la Faune et des Parcs de votre région. Liste annuelle des terrains vacants Principales règles du piégeage au Québec Tirage au sort

C’est la Société des établissements de plein air du Québec (Sépaq) qui gère le tirage annuel pour le MELCCFP. La période annuelle d’inscription s’échelonne du 1er au 31 mai. Cette période peut parfois être décalée.

Oui. Chaque année, le locataire d’un bail exclusif de piégeage peut s’inscrire au tirage au sort dans le but de changer de terrain. Dans la situation où celui-ci se trouve être le gagnant d’un terrain vacant, deux options s’offrent à lui : abandonner son ancien terrain sous bail ou le transférer à un autre piégeur. Dans le cas du transfert d’un bail, chaque locataire concerné devra avoir préalablement respecté les conditions d’admissibilité, notamment celle de transmettre une demande de transfert avec toutes les attestations requises, avant le 1er août, afin de modifier son bail en date du 1er septembre.

Non. La réglementation interdit de donner un bail de droits exclusifs de piégeage à un titulaire qui détient déjà de tels droits sur un autre terrain de piégeage au Québec. Cette exclusion s’applique également aux Autochtones qui exercent déjà des droits collectifs et exclusifs de piégeage sur les territoires reconnus comme réserves de castor en vertu du Règlement sur les réserves de castor. Enfin, une seule participation par code d’inscription d’un terrain vacant est acceptée pour le tirage au sort.

Pour obtenir un bail de droits exclusifs de piégeage, toute personne doit remplir les huit conditions d’admissibilité suivantes : i) être résidente du Québec et être âgée d’au moins 18 ans; ii) détenir un certificat du chasseur ou du piégeur établissant qu’elle est apte à piéger; iii) présenter une demande écrite au MELCCFP en remplissant un formulaire d’inscription par tirage au sort; iv) fournir son nom, son adresse et sa date de naissance; v) être sélectionnée par tirage au sort; vi) ne pas être titulaire d’un bail de droits exclusifs de piégeage; vii) ne pas exercer des droits collectifs et exclusifs de piégeage sur les territoires reconnus comme réserves de castor en vertu du Règlement sur les réserves de castor (chapitre C-61.1, r. 28); viii) ne pas avoir conclu un bail de droits exclusifs de piégeage avec le MELCCFP qui a été annulé en raison du non-respect des conditions ou d’une déclaration frauduleuse au cours des deux années précédant la date de la demande de bail. Malgré l’exigence d’être sélectionné par tirage au sort, un piégeur peut obtenir un bail de droits exclusifs de piégeage en remplissant une demande de transfert acheminée par un locataire qui souhaite s’en départir.

Généralement, le tirage au sort des terrains vacants a lieu vers la mi-juin, soit après la période d’inscription au tirage au sort.

D’abord, il est suggéré de consulter la liste des terrains vacants disponibles qui sont affichés dans la brochure annuelle du tirage au sort de la Sépaq. Les terrains vacants y sont répertoriés par région administrative du Québec. Pour s’inscrire au tirage au sort, il suffit alors de suivre les consignes inscrites dans cette brochure. L’inscription peut s’effectuer en ligne à partir d’un formulaire électronique ou par téléphone. Un coût est exigé pour chaque inscription à ce tirage au sort. Lors d’une inscription par tirage au sort, il n’est pas nécessaire de détenir un certificat du piégeur. Toutefois, il est obligatoire d’en posséder un au moment de l’attribution du terrain de piégeage, soit vers la mi-juin. Si cette condition n’est pas respectée à ce moment, le terrain de piégeage est automatiquement attribué au prochain gagnant déterminé sur la liste du tirage au sort de la Sépaq.

Un locataire doit répondre aux trois conditions suivantes :­ Payer annuellement son loyer, entre le 1erseptembre et le 1er novembre, et acheter son permis de piégeage professionnel chez un agent de vente; Respecter annuellement le seuil commercial d’exploitation. Cela implique de commercialiser au moins 15 fourrures non apprêtées provenant d’au moins 5 espèces d’animaux à fourrure piégées sur le territoire décrit dans son bail avec l’un des détenteurs d’un permis de commerçant de fourrures durant la période établie par la validité de son permis de piégeage professionnel. Dans le cas où la superficie du terrain décrit dans le bail est inférieure ou égale à 20 km2, le nombre de fourrures non apprêtées à être commercialisé est réduit à 10 et ces fourrures doivent provenir d’au moins 3 espèces d’animaux à fourrure piégés sur ce terrain; Respecter en permanence les normes et les conditions de construction et de localisation pour les bâtiments érigés sur le territoire décrit dans son bail. Pour assurer le respect des deux premières conditions ci-dessus, le locataire devra maintenir annuellement la validité de son certificat du chasseur ou du piégeur au Québec. Dans le cas contraire, le Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les Changements Climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) sera dans l’obligation d’annuler le bail selon les dispositions de la loi.

Oui. Toutefois, des critères de normalisation s’appliquent afin que la superficie d’un terrain respecte la superficie moyenne de l’ensemble des terrains d’une ou de plusieurs UGAF. Dans les cas où la demande dépasse 10 % de la superficie d’un terrain de piégeage, il est nécessaire qu’un terrain vacant adjacent soit disponible. De plus, le locataire devra remplir des critères de performance (ex. : rendement du piégeur, dossier exemplaire, etc.). Pour bénéficier d’une telle modification, le locataire sous bail doit faire parvenir une demande par écrit à un responsable de l’un des bureaux régionaux du Québec, ou communiquer avec lui. Lorsque la modification est accordée, le locataire doit, annuellement, payer un loyer en fonction de la nouvelle superficie totale inscrite sur le bail. D’autres situations exceptionnelles pourraient mener à une modification de la délimitation d’un terrain de piégeage (ou superficie) par le MELCCFP en vue d’harmoniser l’utilisation des ressources naturelles et fauniques d’un territoire.

Non. Le seuil commercial d’exploitation est le minimum requis. Le piégeur peut commercialiser les fourrures excédentaires auprès d’un détenteur d’un permis de commerçant de fourrures du Québec ou d’un particulier, ou encore les conserver à des fins personnelles. Le locataire doit s’assurer de l’exactitude des renseignements déclarés dans ce formulaire, dont son nom, son numéro de certificat du piégeur, le nombre de captures selon l’espèce et l’unité de gestion des animaux à fourrure (UGAF) de son terrain de piégeage ainsi que le numéro des coupons de transport utilisés pour chaque capture d’ours noir, s’il y a lieu.

Le locataire doit, annuellement, payer un loyer en fonction de la superficie totale de son terrain. En 2020-2021, ce loyer correspond à 1,93 $/km2 (avant taxes). À compter du 1er avril de chaque année, ce tarif est indexé à partir de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Le paiement du loyer doit s’effectuer en un seul versement, entre le 1er septembre et le 1er novembre. Le paiement du loyer est non remboursable et il s’applique pour une période annuelle s’échelonnant du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. Le MELCCFP transmet un avis de paiement par la poste avant le 1er septembre. Les paiements du bail et du permis de piégeage s’effectuent en deux transactions distinctes chez un agent de vente informatisé du Québec. À titre de preuves, le reçu de paiement du bail et le permis de piégeage devront être conservés.

Oui. Pour consulter ou obtenir la localisation géographique et la délimitation territoriale d’un terrain de piégeage, le piégeur peut soumettre une demande écrite à son bureau régional.

Oui. À l’échéance du bail, celui-ci est renouvelé automatiquement si le locataire respecte les conditions prescrites dans la réglementation (voir la partie 2). Lorsqu’un locataire est visé par le renouvellement de son bail, un nouveau bail lui sera délivré par le MELCCFP. Cette période est alors propice pour le locataire pour vérifier l’exactitude des renseignements personnels inscrits sur chaque copie du contrat de bail à signer et à retourner au MELCCFP. Le locataire peut également transmettre ses coordonnées personnelles à un responsable du territoire faunique structuré (zec, réserve faunique et pourvoirie) où son terrain se trouve. Cela est souhaitable s’il désire être contacté pour offrir ses services afin de régler certains conflits avec la faune sauvage ou des problèmes liés à certains animaux considérés comme importuns.

Le titulaire d’un permis de piégeage professionnel qui détient un bail de droits exclusifs de piégeage (terrain de piégeage ou pourvoirie) doit annuellement, pendant la période de validité de son permis, commercialiser avec un commerçant de fourrures, un apprêteur ou une maison d’enchères publiques, les fourrures brutes requises pour respecter le seuil commercial d’exploitation indiqué au bail. Les transactions avec des particuliers (p. ex. : ami, famille, etc.) ne sont pas admissibles dans la vérification. Les animaux à fourrure capturés hors de ce territoire ou sur d’autres terrains de piégeage ne doivent pas être inclus dans ce calcul. Toutefois, le locataire peut comptabiliser dans ce calcul des fourrures d’un autre piégeur professionnel qu’il a autorisé à piéger sur son terrain de piégeage, pourvu qu’il ne bénéficie pas d’un quelconque avantage (ristourne, services, etc.). Dans toutes les circonstances, la responsabilité incombe au locataire sous bail de commercialiser les quantités de fourrures brutes exigées à son seuil commercial d’exploitation chez un commerçant de fourrures du Québec. Ce dernier doit colliger ces informations sur le formulaire « Achat ou réception de fourrures d’animaux sauvages à l’état brut ». Seul ce document est admissible à la vérification du seuil commercial d’exploitation. Ainsi, le locataire devra conserver, en tant que preuve, sa copie que lui aura remise le commerçant. Seules les transactions effectuées entre le 1er septembre et le 31 août seront comptabilisées dans l’atteinte du seuil commercial d’exploitation.

Dans la situation où le bail a été annulé ou non renouvelé, l’obligation de vendre le camp peut être entamée par l’ancien locataire seulement lorsque le MELCCFP lui communique par écrit les coordonnées du nouveau locataire désigné au bail. Dès lors, ce dernier se doit de s’en porter acquéreur. Advenant qu’il s’agisse d’un transfert ou d’un échange du bail, la vente ne pourra être amorcée avant la réception d’une lettre lui confirmant l’autorisation de procéder au transfert du bail. En aucun cas, le camp ne peut être vendu à une tierce personne ni faire l’objet d’une mainmise par d’autres instances gouvernementales, sans l’autorisation préalable du MELCCFP.

Oui. D’abord, le locataire devra s’acquitter des frais qui s’appliquent pour l’analyse de sa demande, soit 29,20 $ (avant les taxes). Le 1er avril de chaque année, ce tarif sera indexé à partir de l’IPC publié par Statistique Canada. De plus, il devra avoir piégé sur son terrain au cours de l’année précédant celle du transfert. Généralement, la preuve d’une transaction de fourrures enregistrée par le locataire dans l’UGAF où le terrain est situé satisfera à cette obligation. Lorsque cette information est manquante, le piégeur devra fournir une attestation pour être admissible au transfert du bail. Pour accorder le transfert du bail, le locataire ne devra pas avoir reçu un avis d’annulation de son bail ni avoir été reconnu coupable d’une infraction menant à l’annulation ou à la suspension de son certificat du chasseur ou du piégeur au cours des deux années précédant la date de sa demande de transfert. Enfin, ce locataire et le titulaire désigné au bail devront signer l’acte de modification du bail puis en retourner une copie signée au MELCCFP. Le transfert du bail entrera en vigueur seulement lorsque le MELCCFP aura apposé sa signature sur chacune des copies de ces documents. Une demande de transfert peut également s’appliquer lorsque deux locataires d’un bail de droits exclusifs de piégeage souhaitent s’échanger leur terrain de piégeage. S’il y a lieu, les mêmes conditions décrites ci-dessus devront être respectées par chacun des deux locataires concernés.

Pour effectuer un transfert de bail, tout locataire intéressé doit faire parvenir le formulaire de demande par écrit au MELCCFP entre le 1er janvier et le 1er août. La demande de transfert doit clairement indiquer le titulaire désigné avec son certificat du piégeur comportant le code « P ». Si des bâtiments ou des constructions sont érigés sur le terrain de piégeage, il doit attendre la confirmation écrite du MELCCFP concernant l’admissibilité de sa demande avant de procéder à la vente de ceux-ci. Pour accorder le transfert du bail, la demande doit comprendre un acte constatant la cession des bâtiments ou des constructions érigés sur le territoire indiqué dans le bail en faveur du titulaire désigné. Ce n’est que lorsque le nouveau locataire aura rempli toutes les conditions prescrites dans la réglementation que le transfert du bail sera autorisé.

Oui. Le locataire devra prévoir dans son testament que son bail et son camp seront le legs d’un seul héritier. Toutefois, ce dernier devra respecter les conditions d’admissibilité d’un bail (résident québécois, âgé de 18 ans et plus, certificat de piégeage valide, etc.). En aucun cas, le bail ne pourra être délivré si le camp est légué à plus d’un héritier ni si ce dernier n’est pas à la fois le nouveau locataire désigné du bail et le propriétaire du camp. Dans le cas où l’héritier ne veut pas obtenir le bail, il ne pourra pas conserver le camp. Par conséquent, le MELCCFP annulera ou ne renouvèlera pas le bail du défunt et l’héritier devra vendre le camp en faveur d’un nouveau locataire désigné par le tirage au sort.

Non. Le locataire dont le bail est annulé ou n’est pas renouvelé devra cesser de piéger; il ne conservera que son droit d’occupation jusqu’à ce qu’il vende son camp au nouveau locataire désigné sur le terrain de piégeage. À l’opposé, le titulaire désigné au bail ne pourra exercer les droits exclusifs de piégeage tant qu’il n’est pas propriétaire du camp, soit avant la délivrance du bail par le MELCCFP.

Un locataire ne sera visé par l’annulation ou le non-renouvellement de son bail que s’il l’a obtenu à la suite d’une déclaration frauduleuse, s’il l’abandonne volontairement ou s’il ne respecte pas les conditions qui y sont prescrites, soit dans les cas suivants : le piégeur présente un certificat du chasseur ou du piégeur invalide; le piégeur n’a pas payé son loyer à la date prévue; le piégeur ne respecte pas le seuil commercial d’exploitation établi par règlement; le piégeur n’achète pas son permis annuel de piégeage ou celui-ci est invalide; le piégeur n’a pas respecté les normes et conditions de construction et de localisation des bâtiments (ou camp). Le bail d’un locataire est immédiatement annulé lorsqu’il est condamné et que cette condamnation entraîne l’invalidité de son certificat du chasseur ou du piégeur. Dans des situations exceptionnelles, le gouvernement du Québec pourrait aussi annuler ou ne pas renouveler un bail afin d’harmoniser des usages fauniques avec d’autres utilisations des ressources naturelles sur un territoire donné, comme lors d’une modification imminente de la tenure d’un territoire (ex. : création d’un parc national).

Non. Malgré le fait que certaines MRC ou municipalités puissent exiger des normes environnementales particulières pour l’installation d’équipements sanitaires dans certains chalets ou résidences de villégiature, les normes et conditions de construction et de localisation d’un camp de piégeage ne permettent pas ce type d’installation permanente. En principe, il faut se reporter à l’objectif principal du camp de piégeage, qui est de faciliter la pratique de l’activité du locataire et non pas d’en faire une résidence permanente. Par ailleurs, ces MRC et municipalités ne sont pas assujetties aux exigences d’autres organismes et ministères concernés par l’affectation du territoire. Si une telle situation se présente, il est souhaité que le locataire concerné communique avec l’un des responsables régionaux du MELCCFP afin de clarifier la situation auprès des intervenants.

Oui. S’il y a lieu, l’installation de rideaux séparateurs pour en faire une chambre, par exemple, est acceptée dans la mezzanine. Puisque cette aire ouverte est accessible uniquement par l’intérieur, l’installation d’une échelle ou d’un escalier dans le camp principal est acceptée. Aucune structure ou aucun accès par l’extérieur n’est toutefois toléré au moyen d’une quelconque ouverture (balcon, escalier ou échelle extérieure), et ce, afin que cela ne puisse devenir momentanément une nouvelle annexe du bâtiment ou un étage supplémentaire. Lors de la construction d’un deuxième camp, la mezzanine n’est pas autorisée pour un terrain qui excède 100 km2.

Un « camp de piégeage » est une appellation commune pour désigner les bâtiments appartenant à un locataire, lesquels seront érigés ou sont déjà situés sur son terrain de piégeage sous bail. Généralement, il peut comprendre un camp principal, une remise, une toilette sèche détachée de ces bâtiments ou une seule toilette dite portative avec un accès direct au camp principal. Le Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les Changements Climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) considère que sa construction et son occupation sont favorables à l’exercice du droit d’exploitation consenti au piégeur pour des raisons de sécurité, d’organisation, de commodité et d’efficacité. La construction d’un camp est ainsi permise uniquement sur le terrain de piégeage décrit au bail du locataire, ce qui peut également superposer d’autres territoires comme des réserves fauniques ou des zecs. Considérant que sa construction et sa localisation sont autorisées par une loi et balisées par des normes réglementaires, le camp de piégeage est un droit qui ne peut être refusé au locataire dont le bail est en vigueur. Lorsqu’un terrain de piégeage excède 100 km2, il est permis de construire un camp secondaire mais d’une plus petite dimension.

Outre l’autorisation préalable du MELCCFP pour ériger un camp de piégeage ou pour effectuer un agrandissement à ses bâtiments, le locataire d’un bail doit se prémunir d’un permis de construction conforme à la réglementation municipale ou de la MRC ainsi qu’à celle de tout autre ministère ou organisme du Québec. En toute circonstance, la délivrance d’un tel permis pour le camp de piégeage ne peut pas être à l’encontre d’une application, tant en termes de restrictions que d’assouplissements, des normes et des conditions de construction et de localisation prescrites dans la réglementation provinciale. De plus, le locataire concerné peut aussi avoir à requérir d’autres autorisations, par exemple, pour la coupe de bois de chauffage (c.à.d. par un permis du MELCCFP), l’entretien de certains chemins forestiers, la réalisation de travaux dans un habitat faunique réglementé (p. ex. : ravage du cerf de Virginie) ou le respect de certaines normes environnementales des municipalités ou du Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les Changements Climatiques, de la Faune et des Parcs.

Pour ériger un camp de piégeage, le locataire d’un bail doit d’abord obtenir l’autorisation du MELCCFP. Pour ce faire, il doit transmettre une demande par écrit au responsable régional du MELCCFP. À ce moment, il doit indiquer, sur le plan du territoire annexé à son bail, la localisation projetée de ses bâtiments, par exemple, à l’aide d’un croquis. Celle-ci devra être située à l’intérieur des limites géographiques du terrain de piégeage décrit dans le bail de droits exclusifs du locataire concerné. D’autres vérifications sont requises par le personnel du MELCCFP pour assurer le respect de différentes obligations réglementaires en matière faunique (p. ex. : distance minimale d’un plan d’eau, hors d’un ravage, etc.). Une fois ces conditions satisfaites, une autorisation écrite est acheminée au locataire sous bail afin de l’informer des normes et des conditions applicables à la construction et à la localisation de son camp de piégeage projeté. En tout temps, ces obligations doivent être respectées par le locataire sous bail. Ce dernier bénéficie d’un délai de deux ans à partir de la date inscrite dans l’autorisation délivrée par le MELCCFP pour achever ses travaux de construction. À la fin de ce délai ou lorsque les travaux sont terminés, une inspection est effectuée par un représentant du MELCCFP. À la lumière d’un rapport d’inspection, une plaque d’identification est remise au locataire afin qu’il l’appose sur la façade de son camp principal à un endroit visible.

Lorsque le camp de piégeage d’un locataire ne respecte pas les normes et conditions de construction ou de localisation en vigueur, le MELCCFP fait parvenir au locataire un avis de non-conformité écrit. À ce moment, ce dernier dispose d’un délai maximal de 6 mois pour apporter les correctifs exigés dans l’avis. Ensuite, le MELCCFP effectue une inspection du camp de piégeage afin de confirmer la conformité des travaux correctifs en fonction des normes et des conditions en vigueur. Dans le cas contraire, le MELCCFP annule le bail du locataire et, aux frais de ce dernier, procède ensuite au retrait ou à la démolition du camp de piégeage. À la suite de l’annulation de son bail, le locataire ne peut plus exercer les droits exclusifs de piégeage qui lui avaient été conférés sur son terrain.

Pour ériger un camp de piégeage, le locataire doit précisément : • Construire ces bâtiments ou ces constructions dans un délai de deux ans à compter de la date de l’envoi de l’autorisation délivrée par le MELCCFP; • Situer ces bâtiments ou ces constructions à plus de 25 mètres (m) de la ligne des hautes eaux ou, dans le cas d’un lac dont la superficie est inférieure ou égale à 20 ha, à plus de 300 m de la ligne des hautes eaux; • Situer ces bâtiments ou ces constructions à l’extérieur d’un ravage. Ces bâtiments ou ces constructions doivent se limiter à un seul camp, une seule remise et une seule toilette sèche ou une seule toilette qui n’est munie d’aucun dispositif électrique, qui n’est pas raccordée à un système d’égout et qui n’est pas permanente. • La remise et la toilette ne peuvent avoir aucun accès direct avec le camp, sauf dans le cas où la toilette mentionnée précédemment, autre que la toilette sèche, a une capacité maximale de réservoir à déchets de 22 litres (toilette portative); • L’ensemble de ces bâtiments ou de ces constructions doit avoir une superficie maximale de 55 m2 et celle du camp principal ne doit pas dépasser 45 m2; • Ces bâtiments ou ces constructions ne doivent pas comporter de fondation permanente; • Ces bâtiments ou ces constructions doivent comporter un seul étage; • S’il y a une mezzanine dans le camp principal, elle ne doit pas dépasser plus de 50 % de la superficie au niveau inférieur du bâtiment (ou plancher qu’elle surmonte), ne doit pas être accessible par l’extérieur du camp, ne doit pas être fermée par autre chose qu’un garde-corps ajouré ou une rampe de sécurité ni être munie de cloisons sur les murs intérieurs; • La distance entre le camp et la remise ne doit pas excéder 20 m; • La plaque d’identification fournie doit être apposée sur la façade du camp à un endroit visible. Lorsque le terrain de piégeage excède 100 km2, les normes applicables au second camp, s’il y a lieu, sont semblables à celles du camp principal, à l’exception des éléments suivants : • Ce camp doit avoir une superficie maximale de 15 m2; • Une mezzanine est interdite dans le camp.

Oui. L’abri pour le séchage du bois de chauffage (poteaux, « toit », murs en claire-voie, etc.) ne répond pas à la notion de bâtiment prévu au règlement. Ainsi, la construction d’un abri de bois (ou d’un appentis adossé au camp) est acceptée dans le but de satisfaire à un besoin essentiel de son occupant (chauffage). Pour ces raisons, aucune autorisation n’est requise auprès du MELCCFP pour s’en prévaloir. L’abri peut être doté d’un toit et même être accolé au mur de l’un des bâtiments du camp de piégeage. Toutefois, la structure ne peut être fermée par du treillis que sur les trois côtés de son périmètre (et non pas avec une bâche) et avoir une façade dégarnie (ou une ouverture) sans porte ni verrous pour son accès. Cela est jugé primordial afin que l’abri de bois ne puisse être confondu avec la remise additionnelle ou un agrandissement involontaire, ce qui est déjà balisé dans les normes en vigueur pour leur construction. S’il y a lieu, l’abri de bois ou l’appentis doit avoir une superficie inférieure à 4,5 m2 au sol, ce qui correspond à un volume de bois équivalant à l’approvisionnement maximal en bois de chauffage (22,5 m3) autorisé chaque année par permis à un citoyen. La quantité excédentaire de bois pouvant être entreposée dans le camp principal et la remise est aussi considérée dans le calcul de la superficie maximale de l’abri de bois qui est surtout destiné à son séchage.

La superficie du camp et des autres bâtiments est mesurée à la base de la structure principale extérieure, c’est-à-dire le plancher incluant la partie qui supporte les murs, mais excluant le revêtement extérieur. Selon l’architecture du bâtiment ou sa finition intérieure (p. ex., un plafond cathédrale), une mezzanine ouverte (un niveau surélevé) est autorisée dans le camp principal. S’il y en a une, elle ne doit être accessible que par l’intérieur du camp principal et ne doit pas dépasser plus de 50 % de la superficie du plancher qu’elle surmonte au niveau du bâtiment habitable. De plus, la mezzanine ne doit pas être fermée par autre chose qu’un garde-corps ajouré ou une rampe de sécurité ni être munie de cloisons sur les murs intérieurs.

De façon générale, le calcul de la superficie maximale du camp principal (45 m2) exclut les galeries attenantes à moins que celles-ci aient une configuration qui en fasse un prolongement du camp (habitable et/ou fermé par des cloisons murales, rigides ou plastifiées sur leur pleine hauteur) même de façon temporaire pendant l’hiver. L’ajout de moustiquaires au-dessus d’un garde-corps est accepté et compatible avec la notion de galerie, ce qui n’est pas comptabilisé dans la surface des bâtiments.

Non. Pour couper des arbres à des fins de bois de chauffage autour de son camp de piégeage, le locataire sous bail doit obtenir un permis délivré à cet effet en communiquant avec un répondant régional du MELCCFP. Ce permis peut autoriser chaque année à tout citoyen un approvisionnement maximal en bois de chauffage (non commercial) équivalant à un volume de 22,5 m3. Une tarification spécifique s’applique pour la délivrance de ce permis.

Oui. Cependant, les agrandissements ou les ajouts d’un bâtiment sont soumis à une demande d’autorisation du MELCCFP afin qu’ils respectent les normes et les conditions en vigueur pour la construction et la localisation du camp de piégeage. Un locataire sous bail ne peut se prévaloir de cette autorisation si les dimensions maximales des bâtiments agencées à son camp de piégeage sont déjà atteintes, soit de 55 m2 pour l’ensemble de ses bâtiments et de 45 m2 pour son bâtiment principal. Dans le cas d’un deuxième camp autorisé sur un terrain de 100 km2 et plus, la superficie maximale de ce camp est de 15 m2. Pour effectuer des travaux de réfection du camp de piégeage (p. ex. : remplacement du bardeau sur la toiture, changement du revêtement mural ou fenestration, etc.), aucune autorisation n’est requise.

Le seuil commercial d’exploitation provient de la nécessité d’appliquer une obligation minimale, sur la base de l’exploitation des animaux à fourrure, pour s’assurer que le locataire (ou piégeur) fait un bon usage de son terrain exclusif de piégeage. D’ailleurs, il s’agit aussi d’un mécanisme de gestion efficace pour identifier les terrains qui ne sont pas convenablement exploités et pour les rendre à nouveau disponibles à d’autres personnes intéressées par le biais d’un tirage au sort. Globalement, le seuil commercial d’exploitation s’articule autour d’objectifs de développement économique visant à pérenniser la mise en valeur des animaux à fourrure au Québec. Puisqu’il repose sur le registre numéroté d’achat de fourrures non apprêtées d’animaux chassés ou piégés, une obligation déjà en vigueur pour les commerçants de fourrures brutes du Québec, son application n’exige pas de nouveaux outils administratifs. La formulation du seuil commercial d’exploitation combine minimalement un nombre d’espèce (5) et des quantités de fourrures brutes (15), ce qui offre de la souplesse au locataire pour prélever, selon les réalités de son terrain de piégeage, une diversité d’animaux à fourrure parmi près d’une vingtaine autorisée pour le piégeage au Québec. Contrairement à d’autres mesures appliquées antérieurement, celle-ci réduit le risque que s’exerce, au fil du temps, une pression dirigée et soutenue à l’endroit du prélèvement d’une seule espèce ou d’un groupe d’espèces. De plus, cela permet au piégeur de considérer d’autres aspects majeurs pour la santé des populations exploitées sur son terrain de piégeage (gestion de l’abondance des espèces, disponibilité des engins, périodes ou techniques propices, etc.). Enfin, cette obligation assure une prévisibilité annuelle pour la production minimale de fourrures brutes au Québec, un maillon essentiel dans la chaîne d’approvisionnement des marchés commerciaux dont dépend la vitalité d’autres secteurs d’activité économique (apprêteurs, artisans, fabricants, détaillants, etc.) de l’industrie de la fourrure au Québec comme ailleurs au Canada.

Oui. Lorsque le nouveau locataire désigné pour le bail ne se porte pas acquéreur du camp de piégeage, refuse d’accepter un prix de vente déterminé ou ne donne suite à aucune communication, les mêmes mécanismes administratifs s’appliqueront. A priori, le responsable régional du MELCCFP doit être informé de la situation. À moins d’une entente à l’amiable pour que le nouveau locataire désigné pour le bail ne devienne le propriétaire du camp, le MELCCFP mandatera un évaluateur agréé pour estimer la valeur marchande du camp et celle de ses bâtiments secondaires. L’estimation de cette valeur correspondra au prix que le nouveau locataire devra débourser pour acheter le camp de l’ancien locataire seulement si cette valeur marchande n’excède pas la valeur maximale déterminée par règlement. En cas de refus, le MELCCFP refusera la délivrance du bail au nouveau locataire désigné et recouvrera la moitié des frais engagés pour les services de l’évaluateur agréé. Dans cette éventualité, le MELCCFP peut désigner, conformément à sa liste annuelle de gagnants au tirage au sort et au délai imparti à son traitement annuel, un autre locataire du bail devra se porter acquéreur du camp. Si cela est impossible, le MELCCFP peut exiger de l’ancien locataire (l’actuel propriétaire du camp), dans un délai d’un an à partir de la date de l’annulation ou du non-renouvellement du bail, la démolition ou l’enlèvement de ses bâtiments à ses propres frais. Advenant le cas où l’ancien locataire n’effectue pas lui-même ces travaux, le MELCCFP s’en assurera et recouvrera les frais inhérents à cette opération auprès de l’ancien locataire. Généralement, l’ancien et le nouveau locataire du bail s’entendent à l’amiable afin de disposer eux-mêmes du camp de piégeage sans avoir à débourser des frais additionnels pour son évaluation marchande.

Non, lorsque l’activité concerne la pratique du piégeage. Dans une réserve faunique, un locataire sous bail ou ses accompagnateurs séjournant minimalement une journée dans un endroit (entre 22 h et 8 h) n’ont pas à acquitter de droit d’accès. Dans une zec, cette exemption concerne les accompagnateurs qui sont titulaires d’un permis de piégeage professionnel, le conjoint ou la conjointe, y compris leurs enfants, que le locataire sous bail aura autorisé à piéger avec une attestation. Cette exemption s’applique uniquement lorsque ceux-ci se rendent sur le territoire faunique pour y effectuer une activité de piégeage. En revanche, la villégiature, la chasse ou la pêche sont des activités permises, mais l’accès au territoire est visé par une réglementation particulière. Par conséquent, un tarif pourrait s’appliquer à l’endroit du locataire d’un bail, de ses accompagnateurs et de ses invités qui pratiqueraient ces activités fauniques selon le type de territoire faunique fréquenté. Dans cette situation, l’usage du camp par d’autres membres de la famille du locataire d’un bail est aussi autorisé.

Non, lorsque l’activité concerne la pratique du piégeage. Dans une réserve faunique, un locataire sous bail ou ses accompagnateurs séjournant minimalement une journée dans un endroit (entre 22 h et 8 h) n’ont pas à acquitter de droit d’accès. Dans une zec, cette exemption concerne les accompagnateurs qui sont titulaires d’un permis de piégeage professionnel, le conjoint ou la conjointe, y compris leurs enfants, que le locataire sous bail aura autorisé à piéger avec une attestation. Cette exemption s’applique uniquement lorsque ceux-ci se rendent sur le territoire faunique pour y effectuer une activité de piégeage. En revanche, la villégiature, la chasse ou la pêche sont des activités permises, mais l’accès au territoire est visé par une réglementation particulière. Par conséquent, un tarif pourrait s’appliquer à l’endroit du locataire d’un bail, de ses accompagnateurs et de ses invités qui pratiqueraient ces activités fauniques selon le type de territoire faunique fréquenté. Dans cette situation, l’usage du camp par d’autres membres de la famille du locataire d’un bail est aussi autorisé.

Oui. Conformément à la loi, ce traitement peut s’appliquer lorsque l’ancien locataire ne consent pas à vendre son camp à un nouveau locataire au prix de la valeur maximale établie par règlement, soit au montant de 12 400 $. Toutefois, cette situation est exceptionnelle puisqu’elle ne s’appliquera qu’après une vaine tentative de médiation pour résoudre, dans le cadre d’un processus basé sur l’estimation de la valeur marchande du camp de piégeage, la mésentente ou le litige qui survient lors du transfert entre l’ancien locataire sous bail et le nouveau locataire désigné. S’il en résulte une impasse, la loi exige de l’ancien locataire du bail et propriétaire du camp qu’il vende son camp au nouveau locataire désigné au prix de la valeur maximale de 12 400 $ lorsque sa valeur réelle est supérieure à celle-ci. Si l’ancien locataire refuse, le MELCCFP peut exiger de lui la démolition ou l’enlèvement de son camp de piégeage à l’échéance du délai d’un an à compter de la date d’annulation ou du non-renouvellement de son bail. Dans la situation où il n’exécute pas ces travaux dans ce délai, le MELCCFP peut le faire à sa place, en recouvrant les frais afférents à cette opération. Enfin, le nouveau locataire désigné pour le bail ne pourra pas construire un nouveau camp de piégeage tant que l’ancien camp n’aura pas été démoli ou enlevé.

Non. Sur une base prolongée, un locataire devenu inapte à piéger pour différentes raisons personnelles (santé, âge, désintérêt, etc.) pourra difficilement respecter les conditions de son bail qui lui confère des droits exclusifs de piégeage, sans pénaliser ceux qui s’y conforment, mais également ceux qui seraient intéressés à obtenir ces mêmes droits et privilèges. Sur une base temporaire, un tel piégeur peut satisfaire aux obligations annuelles de son bail, mais il s’expose à une situation précaire pour le maintenir en vigueur, ce qui, forcément, dépendra des captures provenant de ses invités (pour de plus amples informations, veuillez consulter les réponses aux questions 16 et 48). Si son seuil commercial d’exploitation (SCE) n’est pas respecté, le locataire recevra un avis écrit du MELCCFP lui indiquant ce manquement. S’il y a lieu, le locataire pourra invoquer un motif pour lequel une exemption pourrait s’appliquer, une seule fois et pendant une seule année, en raison de circonstances jugées exceptionnelles. Dans un souci d’équité, de transparence et d’uniformité d’application, le MELCCFP peut refuser un motif sans preuve tangible pour l’analyse de son admissibilité. Dans cette éventualité, un locataire concerné par cette décision administrative en sera informé par écrit. En règle générale, chaque locataire d’un bail peut bénéficier, sans conséquence, d’un avis formel pour le non-respect de son seuil commercial d’exploitation tous les cinq ans. Toutefois, si le locataire est définitivement inapte à piéger et qu’il détient un bail en vigueur, ce dernier doit envisager de se départir de son terrain de piégeage. Pour ce faire, il peut transférer ses droits à un autre piégeur admissible de son choix (pour de plus amples informations, veuillez consulter les réponses aux questions 22 et 23). Ce mécanisme permet au locataire concerné de transférer, de gré à gré, son bail à un autre piégeur, avec l’avantage potentiel de maintenir la pratique de son activité en y étant invité sur le terrain. Lorsque le transfert du bail n’est pas envisageable ou qu’il est annulé, le terrain sera remis au prochain tirage au sort. Dans ces circonstances, le locataire sera contraint de vendre son camp au gagnant de ce tirage. L’ancien locataire conserve alors l’accès à son camp jusqu’à la vente de celui-ci au nouveau locataire désigné.

En permanence, un locataire doit respecter les normes et les conditions de construction et de localisation en vigueur pour son camp de piégeage sur le territoire décrit dans son bail. Lorsque cela n’est plus le cas, par exemple après une inspection de ses bâtiments, il lui sera impossible de transférer son bail à une personne admissible de son choix ou de l’échanger avec lui, ou encore de procéder à la cession de son camp requise pour le transfert du bail avec un nouveau locataire désigné par le tirage au sort, tant que les irrégularités n’auront pas été corrigées selon le délai prescrit dans un avis de non-conformité (pour de plus amples informations, veuillez consulter la réponse à la question 39). Dans l’éventualité où la situation ne serait pas régularisée, le locataire s’expose au risque que le MELCCFP exige qu’il démolisse ou enlève tous ces bâtiments un an après la date de l’annulation de son bail. Un locataire a donc tout intérêt à respecter ces normes et ces conditions afin de bénéficier de toutes les options possibles pour se départir, un jour prochain, de son bail, sans contrainte supplémentaire, s’il y a lieu.

Non. Les normes et les conditions en vigueur pour la construction et la localisation d’un camp de piégeage autorise, en fonction de leur agencement et de leur dimension, la seule présence d’un bâtiment principal, d’une remise et d’une toilette sèche. (Pour de plus amples informations sur la dimension du camp de piégeage, voir la réponse à la question 30). Puisque la remise est un espace pouvant servir au remisage de matériel et à l’entreposage d’équipements ou de véhicules motorisés, l’ajout potentiel d’un abri temporaire serait considéré, à la suite d’une inspection, comme un dépassement de la superficie maximale autorisée, ce qui conduirait à un avis de non-conformité pour le camp de piégeage du locataire concerné.

Si une mésentente ou un litige survient dans la cession du camp entre l’ancien locataire sous bail (ou propriétaire du camp) et le nouveau locataire désigné sur le terrain visé par la délivrance du bail, il est d’abord souhaité que les locataires concernés communiquent l’imbroglio à l’un des responsables régionaux du MELCCFP. Cela lui permettra d’évaluer la nature et l’origine du problème ainsi que les options qui peuvent s’offrir à eux pour solutionner avantageusement le litige. Lorsque l’ancien locataire sous bail ne consent pas à vendre son camp de piégeage, refuse d’accepter un prix de vente déterminé ou ne donne suite à aucune communication, l’intervention du personnel du MELCCFP est requise pour régler la cession du camp avant la délivrance du nouveau bail. Elle vise à estimer le montant définitif de la valeur réelle (ou marchande) qui peut être payé à l’ancien locataire pour le camp par le locataire désigné pour le bail. Pour en estimer la valeur, le MELCCFP mandatera un évaluateur agréé en bâtiment à partir d’une liste (deux experts ou plus si possible), indiquant le tarif de chaque évaluateur, qu’il aura préalablement communiquée aux locataires. La valeur marchande estimée dans le rapport d’évaluation produit par ce professionnel correspondra au montant final que l’ancien locataire devra accepter pour vendre ses bâtiments. Les frais engagés par cette démarche devront être remboursés, à parts égales entre les locataires, au MELCCFP. En cas de refus, l’ancien locataire sera obligé, un an après l’annulation de son bail, de démolir ou d’enlever ses bâtiments à ses propres frais. À défaut, le MELCCFP exécutera à sa place ces travaux et recouvrera les frais afférents. Considérant que les dépenses liées à la production d’un rapport d’évaluation et à la compensation des déplacements de l’évaluateur agréé peuvent représenter une somme appréciable par rapport à la valeur du camp de piégeage selon sa localisation géographique sur le territoire, la négociation d’une entente à l’amiable entre l’ancien et le nouveau locataire désigné est préconisée lorsque le camp de piégeage doit être transféré.

Oui. Conformément à la réglementation en vigueur, un locataire doit autoriser par écrit (p. ex. une attestation) un autre piégeur à pratiquer annuellement son activité sur son terrain de piégeage. À la demande d’un agent de protection de la faune, ceux-ci doivent exhiber sur place cette autorisation.

Oui. Un locataire sous bail peut ajouter, dans le calcul de son seuil commercial d’exploitation, les fourrures brutes d’animaux capturés par un autre piégeur ou un invité autorisé à piéger, mais uniquement dans la mesure où elles proviennent de son terrain de piégeage et sans qu’il en retire un avantage quelconque (le locataire). Dans cette éventualité, la responsabilité incombe à ce dernier de déclarer, en son propre nom et avec son numéro de certificat du piégeur, les quantités de fourrures selon l’espèce et l’unité de gestion des animaux à fourrure de son terrain de piégeage qu’il veut commercialiser. Dans la circonstance, une copie des transactions commerciales doit être conservée afin de prouver l’atteinte de son seuil.